Quelques ingrédients à ne pas oublier pour que le succès soit au rdv…

Le CIF a été remplacé par le CPFT au 1er janvier 2019, il permet a titulaire du compte personnel de formation de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Comment ça fonctionne?

Le salarié mobilise ses droits inscrits sur son CPF afin de contribuer à une action de formation certifiante (liste des formations certifiantes sur votre espace CPF).

Attention le CPFT (anciennement CIF) relève d’une initiative du salarié et ne peut pas être imposé par l’employeur.

Qui peut en bénéficier?

> Les salariés en CDI avec 24 mois d’ancienneté, consécutif ou non en tant que salarié, dont 12 mois dans l’entreprise.

> les salariés en CDD, avec 24 mois travaillés consécutifs ou non au cours des 5 dernières années, dont 4 mois travaillé au cours des 12 derniers mois.

Exceptions:

La condition d’ancienneté ne s’applique pas aux personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Comment le salarié est-il rémunéré durant le CPFT?

Si la formation est suivi pendant le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération minimale qui correspond à un pourcentage de son salaire moyen de référence qui est déterminé en fonction des salaires perçus cours d’une période de référence (12 mois ou 4 derniers mois en CDD):

> Pour un salaire moyen de référence inférieur ou égal à 2 SMIC: la rémunération perçue au titre du CPFT est égale à 100% du salaire moyen de référence.

> Pour un salaire moyen de référence supérieur à 2 SMIC, la rémunération est égale à:

* 90% du salaire moyen de référence, lorsque la durée du CPFT n’excède pas 1 an ou  1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel

* 90% du salaire moyen de référence pour la 1ere année de formation ou pour les premières 1200 heures de formation, lorsque la durée du CPFT est supérieure à 1 an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, et 60% du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201ème.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la rémunération et les cotisations sont versées par l’employeur qui est ensuite remboursé par la CPIR.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la rémunération est versée par la CPIR.

A partir du 1er janvier 2020, les CPIR seront chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle. Dans l’attente de la mise en place des CPIR, cette mission sera assurée par le Fongecif.

Références:

Articles L 6323-17-1 à L 6323-17-6 du code du travail

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Source: Legi social

Construisons un avenir ensemble

Contactez nous pour plus d’informations.